Communiqué officiel du CRAC Europe et de Droits des animaux.
Les "Sages" de la rue Montpensier, en rejetant la QPC déposée par les
associations CRAC Europe et Droits des Animaux, ont eu bien de la peine à cacher
une démarche juridiquement mal assumée.
En "Considérant que, selon les associations requérantes, en prévoyant pour les
courses de taureaux une exception à la répression pénale instituée par le
premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les dispositions du septième
alinéa de ce même article portent atteinte au principe d'égalité devant la loi",
les juges constitutionnels éludent la question majeure de la clarté de la loi,
qu'ils traiteront à peine, en la reléguant au détour d'une phrase :
"s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait
répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un
caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque
d'arbitraire".
En concluant que "il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la
méconnaissance du principe d'égalité doit être rejeté", le Conseil n'a pas osé
tirer clairement les conséquences de ce qu'il affirme quelques lignes plus haut.
Car comment affirmer sans craindre la critique que la notion de tradition locale
ininterrompue est une notion claire, quand on sait qu'elle conduit des tribunaux
à permettre des corridas après 70 ans d'interruption (Alès) ?
Cette décision, derrière laquelle semblent se dessiner des préoccupations
débordant le strict champ de l'analyse juridique, n'est cependant qu'une étape
dans la lutte contre la corrida, qui ne cessera que lorsque la compassion l'aura
emporté sur la cruauté.
Jean-Pierre Garrigues pour le CRAC Europe
06 75 90 11 93
David Chauvet pour Droits des Animaux
06 21 66 29 24
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