Position de la Commission Féminisme
sur le Projet de Loi interdisant la dissimulation dans l'espace public
Les Verts sont attachés aux valeurs d'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Ils sont membres fondateurs du Collectif National pour les Droits de Femmes (CNDF) et apportent régulièrement leur soutien à toutes les actions et mouvements en faveur de l'émancipation des femmes et notamment au Mouvement Français du Planning Familial et à la Marche Mondiale des Femmes. Ils sont solidaires de toutes les femmes opprimées, persécutées, soumises aux violences sexistes qu’elles soient conjugales, familiales, en situation de guerre, en France et dans le monde ainsi qu'à toute violence de genre.
Un débat sur le port du voile intégral a été introduit en France dans un contexte de chasse aux personnes sans-papiers, d'expulsions de certaines d'entre elles y compris dans des pays en guerre, de pratiques xénophobes dans des institutions d'état, de débats d'identité nationale fleurant le racisme. Il est évident que le débat sur la burqa qui s'inscrit dans ce contexte est instrumentalisé pour alimenter le racisme et la xénophobie et détourner les citoyennes et citoyens des vraies questions concernant les femmes et les discriminations de sexe : violences faites aux femmes, fermeture des centres d’IVG et des maternités de proximité, représentation politique non paritaire, inégalités professionnelles et salariales, projet sur les retraites qui pénalise encore plus les femmes ...
Pour autant, les Verts ne peuvent que réaffirmer leur opposition totale et sans équivoque au port du voile intégral. Il est inacceptable que, en quelque pays que ce soit, des femmes soient soumises ou se soumettent à cet usage qui enferme leur corps, réduit leur vision, les exclut du monde.
Même quand il s'agit d'un acte volontaire, voire de servitude volontaire, il vient s'inscrire en opposition aux valeurs de la République qui demande que chaque citoyen, chaque citoyenne soit partie prenante de la vie de la cité. De nombreux exemples de consentements volontaires à des oppressions ne rendent pas pour autant ces oppressions légitimes !
Par ailleurs, la Commission Féminisme s'inquiète des récentes prises de position publiques des Verts qui sont un signal négatif donné aux femmes qui dans leurs pays luttent, souvent au péril de leur vie contre cette aliénation que certains leur imposent ou voudraient leur imposer. Il est de notre devoir d'entendre les associations de défense des droits des femmes avec lesquelles nous sommes en lien, issues des pays où les fondamentalistes cherchent à imposer cette pratique patriarcale : un recul ici représente un défaut de solidarité avec celles qui le refusent ici et là-bas.
Au vu des enquêtes de la mission parlementaire, le port du voile intégral relèverait moins d’une prescription religieuse que d'une prescription sectaire.
Cette pratique est une atteinte à la dignité des femmes : celles qui ne le portent pas, et celles qui le portent. Pour celles qui le portent, cette pratique les dépersonnalise . Enfermées par le voile intégral dans leur groupe d'appartenance , elles ne peuvent ainsi être reconnues comme personne autonome, égale à toute autre. Pour celles qui ne le portent pas, ce voile est une agression :
il représente un recul par rapport à la place des femmes dans la société.
il marque son opposition aux acquis des luttes des femmes pour leur émancipation
il stigmatise les femmes qui ne le portent pas
En plus du déni d’identité et de la dépersonnalisation qu’il entraîne, le voile intégral représente le marqueur de la séparation avec le reste de la société. Le port du voile intégral remet donc en cause le Vivre Ensemble auquel les Verts sont attachés.
La Commission Féminisme, en cohérence avec l'engagement des Verts pour l'émancipation des femmes et l'égalité des hommes et des femmes
- Estime que le port du voile intégral constitue un déni d'existence sociale des femmes, et une atteinte à leur dignité.
- Estime que la lutte contre cette pratique même volontaire implique un ensemble de démarches cohérentes :
lutte contre les sectes
garantie de moyens pour une réelle application des règlements
aide et soutien des associations qui défendent les droits des femmes
travail de dialogue et de proximité au niveau local
Nous savons que cette loi ne résoudra en rien le militantisme fondamentaliste ou intégriste de certaines femmes. L’important aujourd'hui est de donner un signal fort qui ait valeur de symbole. En cohérence avec notre conception du « vivre ensemble » nous refusons ces vêtements identitaires d’exclusion des femmes dans l'espace public.
Aussi, la Commission Féminisme demande aux parlementaires, de ne pas exprimer un vote contre cette loi, qui signifierait, de fait, leur acceptation du port du voile intégral, au détriment du « vivre ensemble », de la dignité de la personne humaine dont le visage est le point de mise en relation avec autrui, de l’égalité des femmes et des hommes en tant que valeur fondamentale et principe constitutionnel, du respect de la convention CEDAW/CEDEF. (voir annexe ci-dessous).
Pour la Commission Féminisme
Arlette Zilberg, Jocelyne le Boulicaut
11 Juillet 2010
Annexe : Extraits de la Convention internationale CEDAW/CEDEF – Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’encontre des femmes – ratifiée par la France en 1983.
Article 3
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
Article 4
1. L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considéré comme un acte de discrimination
Article 5
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement sociocultural de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;