NOTE DE SYNTHESE – Extrait portant sur la dette de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 20 OCTOBRE 2011
Délibération n°18. Gestion de la dette – Opération de couverture de prêts à taux variable.
La variation des taux d’intérêt et ses conséquences sur les frais financiers incitent à
étudier la mise en place d’instruments de couverture du risque d’une forte remontée des taux variables.
(+* précisions Eliane Pibouleau-Blain)
Au 7 octobre 2011, l’encours de la dette de la Ville (tous budgets confondus) est composé
de quarante-six contrats totalisant 76 M€. Sa répartition par type de taux est la suivante :
Part de l’encours et Taux moyen
-Fixe 47 765 429 € 63% et 3,92%
-Fixe à phase 1 858 320 € 2% et 3,66%
-Variable 16 048 255 € 21% et 2,05%
-Livret A 8 098 352 € 11% et 2,56%
-Barrière avec multiplicateur 2 237 928 € 3% et 4,29% (*DEXIA)
Total dette 76 008 283 € - 100% - 3,39%
(*Dont 20 144 503 € à taux variables ! soit 26% de l’encours total de la dette)
Au vu des taux d’intérêt élevés payés par certaines collectivités locales pour des emprunts dits structurés, une charte de bonne conduite a été conclue en décembre 2009, au niveau national, entre les associations d’élus et les établissements financiers (dite « charte Gissler »).
A cette occasion, une typologie des emprunts selon leur niveau de risque a été définie et s’impose désormais comme un référentiel unique. Dans cette classification, le niveau « 1A » correspond au type d’emprunt le moins risqué, tandis que le niveau « 5F » correspond au risque le plus fort.
La répartition de la dette de la Ville selon cette charte est la suivante :
Capital restant dû / Nombre de contrats Part de l’encours / Classification des risques « Gissler »
73 770 355 € 45 97 % 1A
2 237 928 € 1 3 % 1D (DEXIA*)
La répartition par type de taux et selon la typologie de risques « Gissler » permet de constater que la dette de la Ville est largement sécurisée à ce jour. Pour autant, une forte augmentation des taux variables est toujours possible et il apparaît souhaitable de se prémunir contre cette éventualité. Il est donc proposé de recourir à des instruments de couverture (*sorte d’assurance) qui permettent de modifier, figer ou garantir un taux, en contrepartie du versement d’une prime. Cette prime peut être payée en une seule fois à la signature du contrat ou lissée dans le temps sous la forme d’une majoration de la marge initiale du prêt.
Ce type d’opération nécessite une délégation d’attribution spécifique à Monsieur le Maire, qui dispose par ailleurs d’une délégation pour la réalisation des emprunts prévus au budget ainsi que pour le renouvellement de la ligne de crédit de trésorerie.
Ainsi, dans le souci d'optimiser la gestion de la dette et plus particulièrement d’éviter un surcoût de frais financiers en cas de forte hausse des taux variables, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser des opérations de couverture des risques de taux, qui pourront être :
des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
Ces contrats ont pour objet de réaliser des échanges de taux d’intérêt ou des garanties de
taux, dont les résultats dépendent des variations futures des taux de référence.
Ils sont complètement dissociés de l’opération de prêt initiale et n’apportent donc pas de ressources budgétaires d’investissement. Ils peuvent être contractés avec une autre banque que celle ayant réalisé le prêt initial et porter sur des durées et/ou un montant différent(s) de ceux de la dette couverte. Ils n’affectent que la section de fonctionnement sous forme d’intérêts à verser ou d’intérêts à recevoir.
La présente autorisation vise l’ensemble des contrats de prêts à taux variables du stock actuel de la dette, ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice. Sont plus particulièrement concernés, en raison de leur montant élevé et leur
durée résiduelle significative, les deux contrats suivants :
- contrat n° 99447 : capital restant dû de 3,9 M€ d’une durée résiduelle de 12 ans
et 5 mois ; indexation actuelle : Euribor 3 mois + marge de 1 % ;
- contrat n° 99450 : capital restant dû de 3,8 M€ d’une durée résiduelle de 18 ans ;
indexation actuelle : Euribor 3 mois + marge de 0,55 %.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la Ville. De même, la durée des contrats de couverture ne pourra pas être supérieure à la durée d’amortissement résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence de ces contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, le TAG ou l'EURIBOR.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
- 7 % de l'encours visé par l'opération pour les primes, (*max 1 410 115€ !!!)
- 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci. (* +? selon durée de remboursement de chaque emprunt)
Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’approuver le principe du recours à des instruments de couverture du risque de
taux ;
- de déléguer à Monsieur le Maire, en application de l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales, le pouvoir de négocier et conclure avec des
établissements financiers les contrats correspondants et à procéder à toutes les
opérations subséquentes, dans les conditions précisées ci-dessus.
Sur cette vidéo, à 1 mn 28, on parle de corrida à Bayonne.
Cette délibération est pour moi extrêmement révélatrice des conceptions qui vous animent en matière de finances publiques.
Au-delà de votre présentation techniciste, elle trouve sa place ce soir en raison de l’urgence liée à la 2ème crise de DEXIA, crise qui conduit, après un 1er sauvetage en 2008, à sa faillite, et en pleine tourmente généralisée du secteur bancaire.
J’aurais certes préféré qu’il soit question d’un débat de fond, amenant notre Conseil à réfléchir sur le bien-fondé, pour une collectivité, à s’adonner à la spéculation boursière lorsqu’elle emprunte.
Exit la philosophie de la chose pour vous !
En somme, pas question pour vous de remettre en cause la spéculation financière, il s’agit seulement de se garantir contre les catastrophes que la conjoncture annonce …. A ce jour, tout va bien, demain est un autre jour !
Il est bien temps en effet de se mobiliser : mais aurions-nous eu une discussion sur la moralité de ces emprunts à taux variables, voire sur celle des produits structurés, si vous n’y étiez pas obligé par cette délibération?
De quelque façon que vous présentiez ces contrats de couverture des risques, il en résultera un surcoût financier difficilement appréciable au regard des éléments fournis dans cette délibération. Retenons tout de même que 7% de l’encours constitue une menace sérieuse pou le budget de la Ville ; honorer nos dettes signifie-t-il pour les bayonnais un sérieux serrage de ceinture sur les services, et l’augmentation à venir des taxes ?
Vous vous efforcez pourtant de présenter un tableau rassurant.
Un seul emprunt structuré qui coûterait, selon les médias, 300 000 € à la Ville pour être transformé, la valeur du risque donc à racheter, une bagatelle sans doute. (Rappelons que ce prêt a été contracté juste avant les dernières élections municipales auprès de DEXIA. )
En commission municipale, vous nous avez dit avoir environ 30% de prêts à taux variable : personnellement, il ne me semble pas que cela témoigne d’une gestion en bon père de famille.
Ne pensez-vous pas, Mr le Maire, que cette délibération hyper-techniciste dissimule une vraie inquiétude – voire une panique ?- quant à l’avenir financier de la Ville ? Car si le risque est selon vous si peu réel, pourquoi acheter une couverture de risque pour les taux variables ?
Donc, disons-le clairement aux bayonnais : ça va mal et il n’est pas certain que ceux-ci vous suivent s’il s’agit de leur faire payer par moins d’éducation, moins de santé, moins de services sociaux, plus de taxes diverses, les erreurs commises par d’autres, nos dirigeants actuels.
En effet, on ne peut lire dans votre présentation la moindre critique d’un système libéral en faillite, que tente encore de sauver la présidence Sarkosy au G20 ; un système en faillite généré aussi par l’Europe du libéralisme financier. Il est totalement immoral de faire aujourd’hui payer par les collectivités les errements de nos dirigeants et l’incompétence des banques prises de folie spéculative, telle DEXIA en seulement 12 ans d’existence, et j’approuve les délibérations des Collectivités qui refusent de payer ces dérives plutôt que d’imposer l’austérité aux citoyens qui souffrent déjà de la crise et n’en sont en rien responsables.
Mr le Maire, mes chers collègues, reconnaissons cette faillite d’un système et refusons de continuer à le cautionner. L’urgence est aujourd’hui à un audit citoyen de la dette publique, tant au niveau de l’Etat qu’à celui de la Ville de Bayonne :
Ainsi, à Bayonne :
toutes les dépenses qui génèrent des emprunts sont-elles justifiées ?
quelles sont les couches de la population les plus impactées par la dette du fait de restrictions de moyens, de services ?
Y a-t-il des gaspillages, l’argent public municipal collecté ou emprunté va-t-il vraiment à l’intérêt général à Bayonne ?
Si la Ville s’endette, a-t-on évalué la part due au désengagement financier de l’Etat, et protestons-nous suffisamment à Paris ?
( Vous êtes député, Mr. Le Maire.)
Une part de la dette est-elle légitime, au regard de cadeaux accordés par subventions ou aides diverses, au regard de dépenses étrangères aux vrais besoins de la population de cette ville ?
Voilà des questions que votre délibération ne pose pas et qui intéresseraient pourtant les bayonnais.
En l’absence de votre volonté d’en débattre, eu égard à cette délibération qui minimise les responsabilités, les risques et évacue la nécessité d’un débat sur la dette à Bayonne, je ne peux me sentir totalement solidaire de ce type de délégation.
Vote en abstention
Vote pour, autres conseillers municipaux
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